Article considérant 315

(315) Afin de tenir compte de l’évolution du marché et des évolutions sociales et technologiques, y compris de l’évolution des normes techniques, de gérer les risques auxquels est exposée la sécurité des réseaux et services et d’assurer un accès effectif aux services d’urgence via les communications d’urgence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal unique à l’échelle de l’Union pour la terminaison vocale sur les marchés fixes et mobiles, l’adoption de mesures relatives aux communications d’urgence dans l’Union et l’adaptation des annexes de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 Mieux légiférer. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.