Article considérant 316

(316) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des décisions visant à résoudre les problèmes de brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres; définir une approche harmonisée ou coordonnée aux fins de traiter les incohérences dans la mise en œuvre des approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques, ainsi que des questions de numérotation, y compris de séries de numéros, de portabilité des numéros et identifiants, de systèmes de traduction de numéros et d’adresses et d’accès aux services d’urgence par le biais du numéro d’urgence unique européen 112; rendre obligatoire la mise en œuvre de normes ou de spécifications, retirer des normes ou des spécifications de la partie obligatoire de la liste de normes; adopter des mesures techniques et organisationnelles pour gérer de manière appropriée les risques en matière de sécurité des réseaux et des services, ainsi que les circonstances, la forme et les procédures applicables pour notifier les incidents de sécurité; préciser les informations pertinentes relatives aux droits individuels négociables rendues accessibles au public sous une forme électronique normalisée lorsque les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont créés; définir les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée; autoriser ou interdire à une autorité de régulation nationale d’imposer aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché certaines obligations en matière d’accès ou d’interconnexion: harmoniser des numéros spécifiques ou des séries de numéros spécifiques pour résoudre les problèmes de demande de ressources de numérotation transfrontière ou paneuropéenne non satisfaite; et préciser le modèle de récapitulatif contractuel à fournir aux consommateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.