(317) Enfin, la Commission devrait pouvoir adopter, si nécessaire, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, des recommandations relatives à la détermination des marchés de produits et de services pertinents, aux notifications relevant de la procédure de consolidation du marché intérieur et à l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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