(32) Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l’utilisation optimale du spectre radioélectrique. Une fragmentation excessive des politiques nationales entraîne une augmentation des coûts et fait perdre des débouchés commerciaux aux utilisateurs du spectre radioélectrique et elle freine l’innovation, au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur, et est préjudiciable aux consommateurs et à l’économie dans son ensemble.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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