Article considérant 320

(320) Les futures évolutions des technologies et du marché, en particulier les changements dans l’utilisation des différents services de communications électroniques et leur capacité à garantir un accès effectif aux services d’urgence, sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive en matière de droits des utilisateurs finaux. L’ORECE devrait dès lors assurer le suivi de ces évolutions dans les États membres et publier régulièrement un avis comportant une évaluation de l’impact de ces évolutions sur l’application pratique des dispositions de la présente directive concernant les utilisateurs finaux. Il convient que la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, publie un rapport et soumette une proposition législative si elle le juge nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive.