Article considérant 35

(35) Certaines tâches relevant de la présente directive, telles que la régulation ex ante du marché, y compris l’imposition d’obligations d’accès et d’interconnexion, et le règlement des litiges entre entreprises, sont des tâches qui devraient être exercées uniquement par les autorités de régulation nationales, à savoir des organismes qui sont indépendants à la fois du secteur et de toute intervention extérieure ou pression politique. Sauf disposition contraire, les États membres devraient pouvoir assigner d’autres tâches de régulation prévues par la présente directive soit aux autorités de régulation nationales, soit à d’autres autorités compétentes. Lors de la transposition, les États membres devraient promouvoir la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l’attribution des tâches qui ont résulté de la transposition du cadre règlementaire des communications électroniques de l’Union tel qu’amendé en 2009, en particulier celles concernant la concurrence sur le marché ou l’entrée sur le marché. Lorsque les tâches sont assignées à d’autres autorités compétentes, ces dernières devraient s’efforcer de consulter les autorités de régulation nationales avant de prendre une décision. Conformément au principe de bonne coopération, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient échanger des informations dans l’exécution de leurs tâches.