(36) La présente directive ne comporte pas de dispositions de fond sur l’accès à un internet ouvert ni sur l’itinérance et elle est sans préjudice de l’attribution de compétences aux autorités de régulation nationales prévue dans le règlement (UE)no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2015/2120. Cependant, la présente directive prévoit, en outre, que les autorités de régulation nationales sont compétentes pour évaluer et suivre de près les questions liées à l’accès au marché et à la concurrence, qui peuvent avoir une incidence sur les droits des utilisateurs finaux à l’accès à un internet ouvert.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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