Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(36) La présente directive ne comporte pas de dispositions de fond sur l’accès à un internet ouvert ni sur l’itinérance et elle est sans préjudice de l’attribution de compétences aux autorités de régulation nationales prévue dans le règlement (UE)no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2015/2120. Cependant, la présente directive prévoit, en outre, que les autorités de régulation nationales sont compétentes pour évaluer et suivre de près les questions liées à l’accès au marché et à la concurrence, qui peuvent avoir une incidence sur les droits des utilisateurs finaux à l’accès à un internet ouvert.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).