Article considérant 39

(39) Les autorités de régulation nationales devraient rendre compte de la manière dont elles accomplissent leurs tâches et faire rapport à ce sujet. Cette obligation devrait en principe prendre la forme d’une obligation de présenter des rapports annuels, plutôt que celle de répondre à des demandes ad hoc, qui, si elle était disproportionnée, risquerait de limiter l’indépendance des autorités ou de les empêcher d’exercer leurs tâches. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’existence d’obligations d’information étendues ou inconditionnelles peut affecter indirectement l’indépendance d’une autorité.