Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 44 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(44) Contrairement aux autres catégories de réseaux et de services de communications électroniques définies dans la présente directive, les services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation ne bénéficient pas de l’utilisation de ressources de numérotation publiques et ne participent pas à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique. Il n’est donc pas approprié de soumettre ces services au régime de l’autorisation générale.

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