(45) Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des droits d’utilisation de ressources de numérotation ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes devraient informer ces dernières des conditions pertinentes. Les États membres devraient pouvoir fixer ces conditions d’utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de droits d’utilisation individuels ou de l’autorisation générale.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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