Article considérant 46

(46) Les autorisations générales devraient uniquement comprendre des conditions propres au secteur des communications électroniques. Elles ne devraient pas être soumises à des conditions qui sont déjà applicables en vertu d’autres lois nationales existantes, en particulier celles concernant la protection des consommateurs, qui ne sont pas spécifiques au secteur des communications. Par exemple, les autorités compétentes devraient pouvoir informer les entreprises quant aux exigences applicables en matière d’environnement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les conditions imposées dans le cadre de l’autorisation générale ne portent pas atteinte à la détermination de la loi applicable en vertu du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil.