(47) Les conditions dont les autorisations générales pourraient être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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