Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(48) Il est nécessaire d’inclure expressément dans les autorisations générales les droits et obligations des entreprises soumises à de telles autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l’ensemble de l’Union et de faciliter les négociations d’interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications électroniques publics.

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