(49) Les autorisations générales donnent aux entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques destinés au public le droit de négocier l’interconnexion selon les conditions prévues dans la présente directive. Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques autres que ceux qui sont destinés au public peuvent négocier l’interconnexion selon des conditions commerciales.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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