(5) La présente directive devrait créer un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu’elle fixe et de toute restriction découlant de l’article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment des mesures concernant l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, et en conformité avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée Charte).
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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