(50) Les autorités compétentes devraient tenir dûment compte, lorsqu’elles assortissent les autorisations générales de conditions et qu’elles appliquent des taxes administratives, des situations dans lesquelles les réseaux ou services de communications électroniques sont fournis par des personnes physiques dans un but non lucratif. Si tant est que des conditions soient imposées pour les réseaux et services de communications électroniques qui ne sont pas fournis au public, il convient que ces conditions soient moins nombreuses et moins strictes que celles qui sont justifiées pour ceux qui sont fournis au public.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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