Article considérant 52

(52) Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d’interconnexion et de droits de passage dans le cadre de l’autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec d’autres niveaux de pouvoir, régional ou local, ou avec des fournisseurs de services d’autres États membres. À cette fin, les autorités compétentes devraient fournir aux entreprises des déclarations, à leur demande ou autrement de manière automatique en réponse à une notification effectuée dans le cadre de l’autorisation générale. Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d’office des droits; à l’inverse, les droits dans le cadre de l’autorisation générale, les droits d’utilisation ou l’exercice de ces droits ne devraient pas être subordonnés à une déclaration.