Article considérant 53

(53) Des taxes administratives devraient pouvoir être imposées aux entreprises qui fournissent des services de communications électroniques afin de financer les activités de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente en matière de gestion du régime d’autorisation générale et d’octroi de droits d’utilisation. Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités. À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes devrait être assurée par l’établissement d’un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés afin de permettre aux entreprises de vérifier qu’ils s’équilibrent.