Article considérant 55

(55) Les États membres pourraient devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d’utilisation lorsque des raisons objectives le justifient. Ces propositions de modifications devraient être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur offrir des possibilités suffisantes d’exprimer leur avis. Il y a lieu d’éviter des procédures inutiles lorsque des modifications mineures sont apportées à des droits existants afférents à la mise en place des ressources ou aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation, si ces modifications n’ont pas d’incidence sur les intérêts de tiers. Les modifications mineures apportées aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits d’utilisation individuels, et ne peuvent, par conséquent, pas générer un avantage concurrentiel par rapport à d’autres entreprises.