Article considérant 56

(56) Étant donné qu’il importe de garantir la sécurité juridique et afin de promouvoir la prévisibilité de la régulation pour créer un environnement propice aux investissements, en particulier pour les nouvelles communications à haut débit sans fil, toute restriction ou tout retrait de droits d’utilisation existants du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou du droit de mettre en place des ressources devrait faire l’objet de justifications et de procédures prévisibles et transparentes. Par conséquent, des exigences plus strictes ou un mécanisme de notification pourraient être imposés, en particulier lorsque des droits d’utilisation ont été attribués à la suite de procédures concurrentielles ou comparatives et dans le cas de bandes du spectre radioélectrique harmonisées à utiliser pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés services à haut débit sans fil). Les justifications concernant l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et l’évolution technologique pourraient s’appuyer sur les mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. En outre, mis à part les cas où les propositions de modifications sont mineures, lorsque les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique doivent être restreints, retirés ou modifiés sans le consentement du titulaire des droits, cela peut se faire après consultation des parties intéressées. Étant donné que les restrictions ou les retraits d’autorisations générales ou de droits peuvent avoir des conséquences considérables pour leurs titulaires, les autorités compétentes devraient prendre des précautions particulières et évaluer à l’avance les dommages potentiels que de telles mesures peuvent entraîner avant de les adopter.