Article considérant 57

(57) Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes et l’ORECE ont besoin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches, y compris évaluer la conformité des conditions générales avec la présente directive sans suspendre l’applicabilité desdites conditions pendant l’évaluation. Par exception, il peut également être nécessaire de recueillir des informations auprès d’autres entreprises actives dans des secteurs étroitement liés au secteur des services de communications électroniques, telles que les fournisseurs de contenus, qui détiennent des informations dont ces autorités et l’ORECE peuvent avoir besoin pour exécuter leurs tâches en vertu du droit de l’Union. Il pourrait également être nécessaire de collecter ces informations pour le compte de la Commission, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations découlant du droit de l’Union. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas imposer une charge excessive aux entreprises. Les informations recueillies par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles conformément aux règles nationales en matière d’accès du public à l’information et sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales.