Article considérant 58

(58) Afin de garantir que les autorités de régulation nationales accomplissent leurs tâches de régulation efficacement, les données qu’elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail qui sont associés aux marchés de gros sur lesquels une entreprise est désignée comme étant puissante sur le marché et qui, à ce titre, sont régulés par l’autorité de régulation nationale. Ces données devraient aussi comprendre les données qui permettent à l’autorité de régulation nationale d’évaluer le respect des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation et l’impact potentiel des mises à niveau ou des changements programmés de la topologie du réseau sur l’exercice de la concurrence ou sur les produits de gros mis à la disposition des autres parties. Des informations sur le respect des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont essentielles pour assurer l’exhaustivité des relevés géographiques des déploiements de réseau. Les autorités compétentes devraient, à cet égard, être en mesure d’exiger que les informations soient fournies à un niveau local désagrégé, avec une granularité suffisante pour effectuer un relevé géographique des réseaux.