(61) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité compétente, conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales et de protection des données à caractère personnel, devraient pouvoir être échangées avec la Commission, l’ORECE et d’autres autorités lorsque cet échange est nécessaire à l’application du droit national transposant la présente directive. Les informations échangées devraient se limiter aux informations pertinentes et proportionnées à la finalité de cet échange.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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