Article considérant 62

(62) Les réseaux de communications électroniques à haut débit se diversifient de plus en plus en ce qui concerne la technologie, la topologie, le support utilisé et la propriété. Par conséquent, l’intervention régulatrice doit s’appuyer sur des informations détaillées concernant le déploiement du réseau pour être efficace et cibler les zones où elle est nécessaire. Ces informations sont essentielles pour promouvoir les investissements, augmenter la connectivité dans toute l’Union et fournir des informations à l’ensemble des autorités concernées et des citoyens. Elles devraient inclure des enquêtes portant à la fois sur le déploiement de réseaux à très haute capacité ainsi que sur des mises à niveau ou extensions importantes de réseaux cuivre ou autres existants, qui peuvent ne pas égaler toutes les caractéristiques de performance des réseaux à très haute capacité, comme le déploiement de la fibre jusqu’au sous-répartiteur associé à des technologies actives comme la vectorisation. Les prévisions en la matière devraient porter sur des périodes de trois ans maximum. Le niveau de détail et la granularité territoriale des informations à collecter par les autorités compétentes devraient dépendre de l’objectif de régulation spécifique, et devraient être suffisants pour les finalités de régulation qu’il poursuit. Dès lors, la taille de l’unité territoriale variera aussi d’un État membre à l’autre, en fonction des besoins en matière de régulation liés à la situation propre à chaque pays, et en fonction de la disponibilité de données locales. Dans la plupart des situations, il est peu probable que le niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) constitue une unité territoriale suffisamment petite. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être guidées par des lignes directrices de l’ORECE sur les meilleures pratiques pour mener à bien une telle tâche, et ces lignes directrices pourront s’appuyer sur l’expérience acquise par les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes dans la réalisation de relevés géographiques du déploiement de réseaux. Sans préjudice des exigences en matière de confidentialité des informations commerciales, les autorités compétentes devraient, lorsque les informations ne sont pas déjà disponibles sur le marché, rendre les données directement accessibles dans un format ouvert conformément à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil et sans restriction relative à la réutilisation des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes, et devraient mettre à la disposition des utilisateurs finaux des outils d’information sur la qualité de service, afin de contribuer à mieux leur faire connaître les services de connectivité disponibles. Lors de la collecte de ces informations, l’ensemble des autorités concernées devraient respecter le principe de confidentialité et éviter de placer des entreprises dans une situation concurrentielle désavantageuse.