Article considérant 63

(63) Il est essentiel de réduire la fracture numérique dans l’Union, afin de permettre à tous les citoyens de l’Union d’accéder à l’internet et à des services numériques. À cette fin, dans le cas de zones spécifiques et bien définies, les autorités concernées devraient avoir la possibilité d’inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention de déployer des réseaux à très haute capacité dans ces zones, en leur laissant suffisamment de temps pour apporter une réponse mûrement réfléchie. Les informations contenues dans les prévisions devraient tenir compte des perspectives économiques du secteur des réseaux de communications électroniques et des intentions des entreprises en matière d’investissement au moment où les données sont collectées, afin de permettre de déterminer la connectivité disponible dans les différentes zones. Lorsqu’une entreprise ou une autorité publique déclare son intention en termes de déploiement dans une zone, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de demander aux autres entreprises et autorités publiques de faire savoir si elles ont ou non l’intention de déployer des réseaux à très haute capacité ou de procéder à une mise à niveau ou à une extension importante de leur réseau pour offrir un débit descendant d’au moins 100 Mbps dans cette zone. Cette procédure garantira la transparence vis-à-vis des entreprises et des autorités publiques qui ont manifesté leur intérêt à l’égard d’un déploiement dans cette zone, de sorte que, lorsqu’elles élaborent leur plan de développement, elles puissent évaluer la concurrence probable à laquelle elles seront confrontées de la part des autres réseaux. L’effet positif de cette transparence repose sur la sincérité et la bonne foi des réponses fournies par les acteurs du marché.