(65) Afin d’assurer des conditions d’investissement prévisibles, les autorités compétentes devraient pouvoir partager des informations avec les entreprises et les autorités publiques qui manifestent de l’intérêt pour le déploiement de réseaux à très haute capacité sur l’existence ou la planification éventuelle, dans la zone en question, de la mise à niveau d’autres types de réseau, y compris ceux dont le débit descendant est inférieur à 100 Mbps.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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