Article considérant 66

(66) Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées, leur accordent suffisamment de temps pour formuler leurs observations, eu égard à la complexité du dossier, et tiennent compte de leurs observations avant d’adopter une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’aient pas d’effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur d’autres objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient également que les autorités de régulation nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités de régulation nationales, afin de leur donner la possibilité d’émettre des observations. Il convient que les autorités compétentes consultent les parties intéressées dans les cas définis par la présente directive pour tout projet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres.