(70) Outre les droits de recours conférés par le droit de l’Union ou le droit national, il est nécessaire qu’il existe une procédure simple, qui serait initiée à la demande d’une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontières entre des entreprises qui fournissent ou qui sont autorisées à fournir des réseaux ou services de communications électroniques dans différents États membres.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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