(71) L’une des tâches importantes assignées à l’ORECE est d’adopter, le cas échéant, des avis concernant les litiges transfrontières. Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par l’ORECE dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise ou résolvant le litige d’une autre manière.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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