Article considérant 72

(72) Le manque de coordination entre les États membres lorsqu’ils organisent l’utilisation du spectre radioélectrique sur leur territoire risque, s’il n’y est pas apporté de solution dans le cadre de négociations bilatérales entre États membres, de provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur, nuisant gravement au développement du marché intérieur numérique. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter entre eux les brouillages transfrontières et préjudiciables. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) institué par la décision 2002/622/CE de la Commission devrait être chargé de faciliter la coordination transfrontière requise et être le forum désigné pour le règlement des litiges entre les États membres sur les questions transfrontières. Sur la base de la solution proposée par le RSPG, une mesure d’exécution est requise dans certaines circonstances afin de régler définitivement un problème de brouillage transfrontière ou de faire appliquer, conformément au droit de l’Union, une solution coordonnée convenue entre deux États membres ou plus dans le cadre de négociations bilatérales. Le manque de coordination entre les États membres et les pays voisins de l’Union peut également provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter les brouillages transfrontières et préjudiciables avec les pays voisins de l’Union et coopérer à cette fin. À la demande des États membres affectés par des brouillages transfrontières en provenance de pays tiers, l’Union devrait soutenir pleinement ces États membres.