Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 75 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(75) Les conditions dont sont assortis les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels devraient se limiter à celles strictement nécessaires pour garantir le respect des exigences et des obligations découlant du droit national et du droit de l’Union.

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