Article considérant 78

(78) Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les organismes de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Afin de parvenir à une plus grande cohérence d’approche, il convient d’appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence de la Cour de justice. Les organismes de recours devraient également être autorisés à demander les informations disponibles publiées par l’ORECE. Étant donné l’importance des recours pour le fonctionnement global du cadre réglementaire, il convient d’instaurer, dans tous les États membres, un mécanisme permettant de collecter des informations sur les recours et les décisions de suspension de décisions prises par les autorités compétentes et de rendre compte de ces informations à la Commission et à l’ORECE. Ce mécanisme devrait garantir que la Commission ou l’ORECE puisse obtenir des États membres le texte des décisions et des jugements, en vue de constituer une base de données.