(79) Il convient de renforcer la transparence dans l’application du mécanisme de l’Union de consolidation du marché intérieur des communications électroniques dans l’intérêt des citoyens et des parties prenantes et dans le but de permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue, y compris en demandant aux autorités de régulation nationales de publier tout projet de mesure en même temps que celui-ci est communiqué à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres. Ce projet de mesure devrait être motivé et contenir une analyse détaillée.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.