Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 81 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(81) Il convient de procéder à la consultation nationale des parties intéressées préalablement à la consultation au niveau de l’Union aux fins de consolider le marché intérieur des communications électroniques et dans le cadre de la procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation au niveau de l’Union. Cela éviterait aussi la nécessité de procéder à une seconde consultation au niveau de l’Union en cas de changements apportés à une mesure programmée à la suite de la consultation nationale.

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