(82) Il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre en temps utile. Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité de régulation nationale devrait retirer son projet de mesure ou soumettre une mesure révisée à la Commission. Il convient de fixer un délai pour la notification de la mesure révisée à la Commission afin d’informer les acteurs économiques de la durée de l’analyse de marché et d’accroître la sécurité juridique.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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