Article considérant 84

(84) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation au niveau de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées. Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l’introduction d’une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas.