(86) Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités de régulation nationales avec l’élaboration de pratiques de régulation cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur. Les autorités de régulation nationales devraient dès lors soutenir les activités menées par la Commission et l’ORECE en matière de marché intérieur.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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