Article considérant 87

(87) Les mesures qui pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui pourraient avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres d’une manière qui pourrait faire obstacle au marché intérieur. Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les entreprises ou les utilisateurs d’autres États membres, ce qui comprend: les mesures touchant les prix à la consommation dans d’autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d’une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, et en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d’offrir des services transnationaux; et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l’accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d’autres États membres.