Article considérant 88

(88) Une utilisation et une définition plus convergentes des éléments des procédures de sélection et des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique qui ont une grande incidence sur les conditions du marché et la situation concurrentielle, notamment les conditions d’entrée et d’expansion, seraient favorisées par un mécanisme de coordination par lequel le RSPG, à la demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ou, exceptionnellement, de sa propre initiative, convoque un forum d’évaluation par les pairs pour examiner les projets de mesures préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné, en vue d’échanger les meilleures pratiques. Le forum d’évaluation par les pairs est un instrument d’apprentissage par les pairs. Il devrait contribuer à un meilleur échange des bonnes pratiques entre les États membres et accroître la transparence des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. Le processus d’évaluation par les pairs ne devrait pas constituer une condition formelle des procédures d’autorisation nationales. L’échange de vues devrait reposer sur des informations fournies par l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui sollicite le forum d’évaluation par les pairs et devrait être un sous-ensemble d’une mesure nationale plus vaste, qui peut comprendre plus largement l’octroi, l’échange et la location, la durée, le renouvellement ou la modification de droits d’utilisation. Par conséquent, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devraient également être en mesure de fournir des informations sur d’autres projets de mesures nationales ou des aspects de ceux-ci liés à la procédure de sélection pertinente pour limiter les droits d’utilisation du spectre radioélectrique qui ne sont pas couverts par le mécanisme d’évaluation par les pairs. Afin de réduire la charge administrative, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de transmettre ces informations aux membres du RSPG sous un format de présentation commun, lorsqu’un tel format existe.