(89) Lorsque l’assignation harmonisée du spectre radioélectrique à des entreprises particulières a été convenue au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu’ils octroient le droit d’utiliser le spectre radioélectrique à partir du plan national d’attribution des fréquences.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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