Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 90 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(90) Les États membres devraient être en mesure d’envisager des procédures d’autorisations conjointes comme option pour l’octroi de droits d’utilisation, lorsque l’usage attendu couvre des situations transfrontières.

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