(122) Afin de garantir la mise en œuvre harmonisée de la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de s'adapter aux preuves scientifiques les plus récentes, il convient de conférer des pouvoirs d'exécution à la Commission afin d'adapter les principes méthodologiques et les valeurs nécessaires pour évaluer si les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés et d'évaluer si les rapports soumis par les États membres et les pays tiers contiennent des données précises concernant les émissions associées à la culture de matières premières.
Directive (UE) 2018/2001 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/2001
RattachementDirective (UE) 2018/2001
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L2001)
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