Directive (UE) 2018/2001 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/2001
RattachementDirective (UE) 2018/2001
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L2001)
RéférenceConsidérant 131 de la directive (UE) 2018/2001EUR-Lex →

(131) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit interne de la directive 2013/18/UE du Conseil et la directive (UE) 2015/1513,

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