(79) Afin de protéger les consommateurs de systèmes de réseau de chaleur et de froid qui ne sont pas des systèmes de réseau de chaleur et de froid efficaces et de leur permettre de produire leur chauffage ou leur refroidissement à partir de sources renouvelables et avec une performance énergétique bien meilleure, les consommateurs devraient être habilités à se déconnecter et donc à mettre fin au service de chauffage ou de refroidissement offert par un système de réseau de chaleur et de froid inefficace en résiliant le contrat pour l'ensemble de l'immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles sont concernés, en modifiant le contrat avec le gestionnaire du réseau de chaleur et de froid.
Directive (UE) 2018/2001 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/2001
RattachementDirective (UE) 2018/2001
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L2001)
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