(99) Dans le cadre de la politique agricole commune, les agriculteurs de l'Union sont tenus de respecter toute une série d'exigences précises en matière d'environnement afin de bénéficier d'aides directes. Le respect de ces exigences est vérifié le plus efficacement dans le contexte de la politique agricole. Il n'y a pas lieu d'inclure ces exigences dans le régime de durabilité car les critères de durabilité pour la bioénergie devraient définir des règles objectives s'appliquant de manière globale. La vérification de la conformité en vertu de la présente directive risquerait également de créer des charges administratives inutiles.
Directive (UE) 2018/2001 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/2001
RattachementDirective (UE) 2018/2001
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L2001)
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