Règlement délégué (UE) 2018/32 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/32
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/32
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0032)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2018/32EUR-Lex →

(1) La directive 2014/92/UE impose aux États membres d'établir des listes provisoires des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais et d'intégrer la terminologie normalisée de l'Union dans une liste finale.

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