(3) Il convient de formuler les définitions, dans la mesure du possible, d'une manière qui identifie le rôle du prestataire de compte en tant que fournisseur des services rattachés au compte de paiement.
Règlement délégué (UE) 2018/32 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/32
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/32
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32018R0032)
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