Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02018R0033-20180111, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
IntituléPrésentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
VersionConsolidée au 11/01/2018 (CELEX 02018R0033-20180111)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/33EUR-Lex →

1. Lorsqu'une offre groupée de services liés à un compte de paiement est proposée avec le compte et est facturée comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux», les prestataires de services de paiement fournissent, dans le tableau «Décompte des frais prélevés sur le compte», sur la ligne «Offre groupée de services», les informations sur les prestations incluses dans l'offre groupée dans la colonne «Service» et le nombre de fois que l'offre groupée a été utilisée dans la colonne «Nombre de fois que le service a été utilisé». Dans les colonnes de l'intitulé «Frais», les prestataires de services de paiement indiquent les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée, et le nombre de fois que les frais afférents à l'offre groupée ont été facturés durant la période considérée, respectivement, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1. La ligne est supprimée si l'offre groupée de services est facturée séparément des frais pour services de compte généraux.

2. Les frais facturés pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans l'offre groupée sont indiqués dans le tableau répertoriant les services et frais visés aux articles 1er à 11.

3. Si le nombre de prestations inclus dans l'offre groupée est illimité, ou lorsque le nombre de prestations compris dans l'offre groupée n'a pas été dépassé, les prestataires de services de paiement suppriment, au bas du tableau, la mention «Les prestations qui dépassent ce nombre ont été facturées séparément».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0033-20180111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).