Règlement d'exécution (UE) 2018/33 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02018R0033-20180111, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
IntituléDécompte des intérêts acquis sur le compte
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
VersionConsolidée au 11/01/2018 (CELEX 02018R0033-20180111)
Référencearticle 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/33EUR-Lex →

1. Dans le tableau «Décompte des intérêts acquis sur le compte», les prestataires de services de paiement indiquent, le cas échéant, les intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent la mention «Intitulé du compte» par l'intitulé du compte concerné, en caractères gras.

3. Dans la colonne «Taux d'intérêt», les prestataires de services de paiement indiquent le taux d'intérêt, sous la forme d'un pourcentage appliqué sur une base annuelle. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur une ligne séparée, chaque taux d'intérêt appliqué au cours de chaque période.

4. Dans la colonne «Intérêts», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, les intérêts acquis par un titulaire de compte de paiement, exprimés dans la monnaie du compte. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période couverte par le relevé de frais, les prestataires de services de paiement indiquent sur des lignes séparées, pour chacune des périodes concernées, les intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement. Lorsque le taux d'intérêt est applicable mais nul pour la période considérée, les prestataires de services de paiement l'indiquent par un «0» dans la colonne «Intérêts».

5. Lorsqu'un compte particulier ne paie pas d'intérêts car aucun intérêt ne lui est applicable, les prestataires de services de paiement l'indiquent, dans la colonne «Intérêts», par la mention «intérêts non applicables», en lettres minuscules et alignée à gauche.

6. Sur la ligne «Total des intérêts acquis», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, le montant total des intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais.

7. Lorsqu'un compte particulier ne paie pas d'intérêts parce qu'aucun intérêt ne lui est applicable, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent, sur la ligne «Total des intérêts acquis», par la mention «intérêts non applicables», en lettres minuscules, en caractères gras et alignée à gauche.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0033-20180111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).