Version consolidée au 11/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02018R0033-20180111, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/33
IntituléInformations supplémentaires
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/33
VersionConsolidée au 11/01/2018 (CELEX 02018R0033-20180111)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) 2018/33EUR-Lex →
1. Dans le tableau «Informations supplémentaires», les prestataires de services de paiement mentionnent, pour la période couverte par le relevé de frais, toute information qui va au-delà des informations prévues par les articles 2 à 15 et qui sont directement liées aux services, aux frais payés ou aux intérêts facturés ou acquis, ou aux taux d'intérêt appliqués, telles que visées à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/92/UE. Les informations supplémentaires figurant dans ce tableau incluent les informations requises par les dispositions nationales.
2. Pour remplir le tableau, les prestataires de services de paiement respectent le format de présentation prévu par le présent règlement, le cas échéant.
3. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau s'ils ne fournissent pas d'informations du type visé au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.